Convention d’Utilité Sociale.

Plaine Commune Habitat contre les nouvelles règles de surloyer et la vente des HLM

 Le bailleur social de Seine-Saint-Denis est en partie contre le projet Convention d’Utilité Sociale.

 Le bailleur social de Seine-Saint-Denis est en partie contre le projet Convention d’Utilité Sociale.

Deux refus et une demande, telles sont les modifications de Plaine Commune Habitat transmises au Préfet de Région le 30 juin dernier. Le texte amendé est le projet Convention d’Utilité Sociale (CUS), une nouvelle démarche contractuelle obligatoire conclue pour 6 ans avec l’Etat et qui fixe la feuille de route et mesure la « performance » de chaque organisme de 2011 à 2017 en matière d’évolution de patrimoine (sur la base du Plan Local de l’Habitat), de mission sociale et de qualité de service.

Plaine Commune Habitat s’est d’abord positionné contre les nouveaux barèmes de surloyers qui devraient être mis en place dans la CUS. « Ils modifieraient fondamentalement les plafonds d’application », souligne Plaine Commune Habitat. En effet, ils multiplieraient par 10 le nombre de ménages soumis au surloyer, le faisant passer de 42 ménages actuellement à 411 ménages. Autre conséquence : la multiplication par 6 du montant du surloyer, il passerait de 70 euros à 428 euros/mois. En outre, cette disposition aurait pour effet de contraindre bon nombre de locataires à quitter le parc HLM. Or, cela remettrait « en cause le fragile équilibre social des quartiers et augmentant le pouvoir d’achat des ménages concernés consacré au logement et/ou à s’endetter lourdement pour devenir propriétaire ».

Le second refus de Plaine Commune Habitat concerne la vente des logements du parc locatif social existant. « L’Office public s’y oppose catégoriquement compte tenu de la pénurie de logement social actuelle et par opposition à la logique gouvernementale qui voudrait compenser le désengagement financier de l’Etat par les moyens illusoires qu’apporteraient ces ventes », martèle Plaine Commune Habitat. Le groupe Icade avait annoncé en novembre dernier avoir engrangé 600 millions d’euros de plus-values sur la vente de 29 452 logements. Et d’ajouter que « le parcours résidentiel des locataires et le désir d’accession à la propriété peuvent être satisfaits par des programmes d’accession comme ceux qui sont proposés via la coopérative d’accession sociale à la propriété, mais non en bradant le logement locatif social ».
 
Enfin, Plaine Commune Habitat demande « à ce que la contractualisation demandée par l’Etat à travers la CUS soit équitable et qu’en contrepartie des engagements des organismes l’Etat s’engage également pour l’avenir du logement social ». Une position est partagée par d’autres bailleurs. Plaine Commune Habitat travaille actuellement à une expression commune entre les organismes HLM, l’Union Sociale pour l’Habitat et les associations de défense des consommateurs et locataires pour que cette exigence de solidarité nationale soit entendue. Pour mémoire, Plaine Commune avait d’ores et déjà demandé le gel des loyers au mois de mars dernier dénonçant la part trop importante que les ménages y consacraient.

immobilier.nouvelobs.com/Nathalie Giusti