Les expulsions locatives explosent

Aujourd'hui à 10:56

"Les expulsions locatives explosent avant la trêve hivernale"

La Confédération Nationale du Logement (CNL) a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Elle milite pour un droit au logement pour tous et est depuis 1980, une association de consommateurs agréée. A la veille de la trêve hivernale, Philippe Denizot, secrétaire confédéral, apporte un éclairage sur le sujet.

(LaVieImmo.com) - Qu’est ce que la trêve hivernale ?

Philippe Denizot : La trêve hivernale est une période durant laquelle les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires qui sont en situation d’impayé. Elle s’étend partout sur le territoire français, du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, selon la loi entrée en vigueur le 1er août 1991. Cette trêve est souvent un répit pour les locataires en difficultés financières, mais c’est aussi un vrai sursis pour les organismes d’aide comme le nôtre, qui avec la crise économique, sont débordés par les dossiers.

C'est-à-dire ? Vous avez remarqué un véritable changement ?

Philippe Denizot : Tout à fait. Ce que nous constatons à la veille de la trêve, c’est une multiplication des expulsions. Les bailleurs accélèrent la procédure et de plus en plus de personnes sont mises dehors fin octobre. Les dossiers que nous avons à traiter ont très fortement augmenté par rapport aux années précédentes !

La trêve hivernale dispense-t-elle de payer son loyer ?

Philippe Denizot : Non. La trêve ne concerne que l’impossibilité de se faire expulser. La force publique ne peut pas être envoyée. Mais les loyers doivent toujours être payés, y compris durant cette période.

Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ?

Philippe Denizot : A partir de deux mois de loyers impayés, le bailleur a plusieurs solutions. Il peut tout d’abord proposer au locataire un plan d’apurement, c'est-à-dire un accord « amiable » écrit, et qui prévoit un échéancier de remboursement des loyers. Si le locataire perçoit une aide au logement, de type ALS (Allocation de logement sociale) ou APL (Aide personnalisée au logement) et ne peut pas honorer un plan d’apurement, le bailleur signale à la Caisse d’allocation familiale (CAF) la situation d’impayé. Les aides seront soit supprimées, soit versées directement au bailleur.

Quels sont les recours en cas d’impayés ?

Philippe Denizot : Pour le locataire, il faut qu’il contacte tout d’abord son propriétaire pour prouver sa « bonne foi ». Ensuite essayer de faire un plan « d’apurement ». Sinon, il peut contacter la caisse communale d’action sociale (CCAS) ou la commission de surendettement. Le propriétaire, lui peut contacter la personne qui s’est portée caution du locataire. En dernier lieu, il peut porter l’action en justice.

Est-ce que la durée de la trêve hivernale est justifiée ?

Philippe Denizot : Elle l’est totalement, oui. Tout d’abord en raison des conditions climatiques et du devoir de respect de la personne qu’a un Etat. Il serait totalement moyenâgeux de mettre des personnes dehors par des températures particulièrement basses, alors qu’elles n’ont aucune solution de relogement. Ensuite, parce qu’avec la situation économique, de plus en plus de personnes sont concernées par les impayés de loyer. Dans certaines communes, il y a eu de très fortes augmentations d’impayés, plus du tiers des gens vivant en dessous du seuil de pauvreté.

De plus, les personnes n’avertissent pas tout de suite les organismes qu’ils ne peuvent plus verser leur paiement mensuel, elles ont honte ou pensent que la situation peut s’améliorer. Enfin, la durée de la trêve est d’autant plus justifiée que, depuis la loi Boutin de 2009, un juge a un mois pour traiter un dossier, alors qu’auparavant il en avait trois. Il est donc difficile de trouver des solutions en si peu de temps. La trêve hivernale en augmentant les délais, donne donc plus de temps aux personnes menacées d’expulsion de trouver une solution.

Propos recueillis par Nastasia Desanti - ©2010 LaVieImmo.com